Conditions

LES PARTIES (1)
Les contrats sont toujours conclus entre l’Interprète (Integrated Business Solutions sprl –Colingua Traduction) et la personne ou entité portant la responsabilité financière de la Conférence ou de l’événement et appelée dans le Contrat l’ « Organisateur » contrairement à toute autre personne qui pourrait être chargée d’être un intermédiaire, engager du personnel ou prendre des dispositions techniques liées à la Conférence ou à l’événement. Les conditions générales de l’Interprète ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre. Les présentes conditions générales et le devis dont elles font parties ont valeur de contrat après la confirmation par écrit (notamment par e-mail) de la commande par le client. Une simple confirmation de la commande par e-mail a valeur de commande. L’Interprète accusera réception de la confirmation (par email) et confirmera qu’il est en mesure de fournir les services.

CONFIDENTIALITÉ (2)
Les interprètes de conférence de Integrated Business Solutions –Colingua Traduction s’abstiennent de tirer un profit personnel des informations surgissant lors de leur travail au cours de réunions (ou événements) non publiques et maintiendront la confidentialité des débats et documents utilisés à cette occasion. L’Interprète est toutefois autorisé à mentionner, dans sa communication commerciale, notamment sur son site web et les réseaux sociaux, qu’il travaille pour le client final sans dévoiler descontenus sensibles.

RESPONSABILITÉS DES PARTIES (3)
Les conditions d’annulation de la commande sont prévues dans le devis et acceptées par le client. En l’absence de clause spécifique à l’annulation dans le devis, le dédit en cas d’annulation de la commande s’élèvera à 50% entre 30 jours calendrier et 15 jours avant l’événement, à 90% si l’annulation intervient dans les 14 jours calendrier précédant l’événement, et 100% si l’annulation a lieu le jour de l’événement. Si, pour n’importe quelle raison, l’Organisateur ne devait pas utiliser les services de l’Interprète les jours et dans les conditions mentionnées dans le contrat/devis, l’Interprète a le droit de percevoir le montant prévu par la clause d’annulation du contrat/devis et au remboursement de toute autre dépense encourue (frais de transport ou autres) pour la préparation de la prestation de services dont il convient de déduire toute somme perçue préalablement. (4) Si le contrat ne pouvait être rempli partiellement ou entièrement à cause de circonstances extraordinaires (liste non exhaustive : grève, manifestation, arrivée tardive de l’avion, du train, instabilité politique, action militaire, conditions de circulations exceptionnelles, menace terroriste, mauvaises conditions climatiques, etc.), l’Interprète a toujours droit à la rémunération prévue par le contrat et au remboursement des frais encourus. Si l’Interprète est dans l’incapacité de remplir sa part du contrat, il doit en informer au plus vite l’Organisateur. (5) L’Organisateur fera en sorte qu’au moins deux semaines avant la conférence ou l’événement, l’Interprète reçoive suffisamment de documents pour pouvoir préparer ladite conférence (ou événement) ainsi qu’un ordre du jour exhaustif, les noms des participants, les discours si ces derniers sont déjà en possession de l’Organisateur et toute information pouvant être utile à l’Interprète. (6) L’organisateur se doit d’informer l’Interprète par téléphone (et de confirmer cet appel par courrier électronique) de toute modification de l’ordre du jour afin que l’Interprète puisse confirmer la faisabilité d’une éventuelle modification de l’équipe d’interprètes(disponibilité etc.) et afin de prévoir les surcoûts éventuels. En cas de location de matériel d’interprétation ou de sonorisation via l’Interprète, le client sera responsable (sauf conditions contraire stipulée dans le devis) de la distribution et de la collecte des récepteurs et des écouteurs. Le matériel perdu / cassé sera facturé au client au prix coûtant (par exemple : 270 € htva pour les récepteurs/écouteurs, 350 € htva pour les récepteurs/écouteurs de valisettes infoport).

PAIEMENT (7)
Les honoraires de l’Interprète seront payés par virement bancaire dans un délai de 30 jours de la date de la facture ou à l’échéance indiquée sur la facture. Toute facture peut être majorée de plein droit et sans demeure préalable de 15 % de pénalité en cas de retard de paiement. Cette majoration reste applicable en cas d’octroi d’un délai d’atermoiement. En cas de non-paiement de la facture ou de la note de frais de l’Interprète, la juridiction compétente est celle du domicile de l’Interprète.

DISCOURS (8)
Il est demandé aux orateurs de ne pas lire leurs présentations. Si ceci s’avère impossible, l’Organisateur les informera du fait que la vitesse de lecture NE peut excéder 100 mots par minute (3 minutes pour une page A4 avec double interligne). L’Interprète doit recevoir au plus tard le jour précédant la Conférence (ou l’événement) tout texte devant être lu lors de cette dernière.

À PROPOS DES SERVICES D’INTERPRETATION (9)La durée d’une journée de travail est définie dans le devis. Le client accepte le paiement d’heures supplémentaires (au tarif horaire prévu dans le devis) en cas de dépassement du programme. A défaut d’une telle mention dans le devis, le tarif horaire s’élève à 75€ htva par interprète et technicien. Seuls les interprètes peuvent utiliser les canaux réservés à l’interprétation. Les interprètes ne traduiront que les discours oraux. Toute interprétation lors de rencontres sociales (pauses, repas etc.) est sujette à un accord préalable et est mentionnée dans le contrat.

ENREGISTREMENT ET USAGE POSTERIEUR(10)
L’interprétation de conférences, de liaison ou consécutive est réalisée pour l’usage direct et immédiat par les participants. Aucun enregistrement de l’interprétation ne sera réalisé, par les participants à la conférence (ou l’événement ou par toute autre personne sans l’accord préalable de l’Interprète. Toute utilisation du travail de l’Interprète à des fins autres que celles stipulées dans le contrat (comme par exemple l’enregistrement pour la rédaction d’un compte-rendu ou pour une diffusion télé, radio ou sur Internet) est sujette à la loi sur la propriété intellectuelle et requiert l’accord préalable de l’Interprète ainsi qu’une rémunération préalablement déterminée.

INTERPRÉTATION DE FILMS – VIDÉOS(11)
Ce n’est possible que si l’Interprète a eu la possibilité se de préparer de manière adéquate (en étudiant le script et en visionnant le film), si le débit des personnes dans la vidéo n’est pas trop rapide et si le son arrive directement dans les écouteurs des interprètes.

JURIDICTION (12)

TOUT LITIGE LIÉ À CE CONTRAT SERA RÉGLÉ PAR LES TRIBUNAUX DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DE L’INTERPRÈTE.